Comme cela n’a probablement pas pu vous échapper, la législation française relative à l’assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux a été jugée contraire aux engagements internationaux de la France.
Les modalités de remboursement de remboursement pour les non-résidents ont été récemment expliquées.

 Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous aider. Merci de partager !

Nederlanders die een huis in Frankrijk hebben en die de CSG/CRDS betaald hebben, moeten ook een bezwaar indienen voor eind van dit jaar! Deze informatie dus graag delen graag! Ik ben per mail/tel te bereiken.

 L’article ci-dessous de l’Assemblée des Français de l’étranger résume parfaitement la procédure à suivre et les pièces à fournir.
L’application de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers, les modalités de remboursements suite à l’arrêt « de Ruyter » et à la décision du Conseil d’État sont des sujets qui intéressent nos compatriotes non-résidents.
C’est pourquoi la commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’AFE s’est emparé du sujet et a proposé à l’Assemblée une résolution et un modèle de lettre de réclamation qui ont été adoptés à l’unanimité. Dans l’attente des modalités de remboursement de la CSG-CRDS et du champ d’application de cette mesure de remboursement, la commission a souhaité, avec cette lettre de réclamation, permettre à chacun de « prendre date » et de ne pas, le cas échéant, se trouver exclu des mesures de remboursement faute d’avoir, en temps et en heure, fait les démarches nécessaires.
En effet la première démarche à effectuer avant le 31 décembre 2015 pour ne pas risquer d’être exclu du dispositif, s’il vous concerne, est d’envoyer au centre des impôts dont vous dépendez une lettre de réclamation selon le modèle joint.

Les modalités de remboursement de la CSG-CRDS et la liste des pièces nécessaires à joindre au courrier de réclamation sont désormais connues (voir Arrêt de Ruyter : La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) informe les particuliers résidents et non résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux).

Si vous êtes résident dans un pays d’un État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi qu’en Suisse vous pouvez dès maintenant utiliser ce modèle de lettre en y joignant les pièces justificatives nécessaires.

Si vous avez déjà envoyé une réclamation il est plus prudent d’en envoyer une nouvelle en y joignant les pièces demandées.

Si vous êtes résident d’un pays tiers, autres que ceux énoncés ci-dessus, ces dispositions font que vous n’êtes pas éligible au remboursement.

Pourtant il est conseillé d’introduire une réclamation dans les délais, en joignant les pièces dont vous disposez, pour prendre date en cas d’évolution de ces dispositions. En cas de rejet, il vous sera ensuite possible de faire un recours devant le tribunal administratif de Montreuil (ce qui est désormais plus simple, l’obligation d’élire domicile dans la circonscription judiciaire du tribunal ayant été transformée en élection de domicile « sur le territoire de la République » en France. Décret du 15/09/2015 modifiant l’article R431-8 du code de justice administrative).

Nos parlementaires vont proposer des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, visant à étendre le bénéfice de l’arrêt de Ruyter aux résidents de pays tiers. Ces informations seront donc actualisées au fur et à mesure des évolutions, qu’elles soient positives ou négatives.

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